CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIOTOPIS
Toute commande passée à BIOTOPIS (ci-après désignée la « Société ») ou à tout mandataire agissant au nom et pour le compte de BIOTOPIS implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de BIOTOPIS. Tout autre document que les présentes n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.
Les produits vendus par Biotopis sont des médicaments vétérinaires (ci-après désignés les « Marchandises »). Ils ne peuvent être vendus qu’aux professionnels (ci après désigné le « Client ») autorisés par la réglementation sur le médicament vétérinaire en vigueur. Il est ici précisé que les ventes sont conclues exclusivement avec des professionnels ; par conséquent, les conditions générales de ventes sont régies par le code de commerce.
PRIX
Biotopis se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur le jour de l’expédition de la commande. Le tarif en vigueur peut être fourni sur simple demande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes : ils seront majorés du taux de TVA et des frais administratif et de transport applicables au jour de la commande. Un devis peut être demandé par mail à l’adresse suivante : commande@biotopis.fr. Le devis est gratuit et ne vaut pas vente.
RABAIS ET RISTOURNES
Des Rabais et Ristourne peuvent être octroyées selon le canal de commande à savoir en direct auprès du service commande BIOTOPIS ou auprès des distributeurs en gros, et selon la réalisation d’un chiffre d’affaires dont les conditions sont détaillées dans un contrat de vente conclu entre la Société et le Client.
ESCOMPTE
Sauf accord particulier, aucun escompte ne sera accordé.
PASSATION DE COMMANDES :
Les commandes sont passées par mail sur commande@biotopis.fr. Les commandes deviennent définitives à compter de l’envoie d’un accusé de réception de commande envoyé par mail. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte une commande d’un client qui n’aurait pas respecté les délais de paiement indiqués dans les conditions générales de vente ou qui n’aurait pas honoré le paiement d’une commande.
LIVRAISONS :
Le délai de livraison est au plus tard de cinq (5) jours. En cas de retard de livraison, la Société s’engage à prévenir le client par mail en expliquant la raison de ce retard. Si le retard de livraison excède trente (30) jours alors la Société donnera la possibilité au Client d’annuler sa commande, sans qu’aucun frais ne lui soit réclamé. A compter de la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier que la livraison est conforme à sa commande. A défaut, si le Client constate que la Marchandise n’est pas conforme (Marchandise impropre à la vente, quantité différente,…), le Client doit immédiatement informer la Société par mail le jour de la livraison à commande@biotopis.fr accompagnée de justificatifs (photos, explications,…). Un échange ou un remboursement pourra avoir lieu au plus tard dans les 21 jours, par chèque ou par virement bancaire sur le compte utilisé lors de prélèvement.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue à 15 jours à compter de la date de l’émission de la facture envoyée par mail, par prélèvement après signature d’un mandat SEPA ou par virement sur le compte bancaire de la Société.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal fixé par la Banque Centrale Européenne. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
RESERVE DE PROPRIETE
La livraison se fait par un prestataire de la Société. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par le client en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat est réputée non écrite. Le transfert de risque se fait à compter de la livraison des Marchandises.
RGPD :
La Société est amenée à collecter des données personnelles des Clients. Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et des contacts externes. Les destinataires des données sont les collaborateurs travaillant pour la Société impliqués dans la relation client, ainsi que potentiellement sa société mère et leurs entreprises partenaires. Vos données sont conservées pendant la durée de la relation et pendant un maximum de 15 ans suite au dernier contact. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 puis en 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, qu’il peut exercer en s’adressant à Biotopis. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@biotopis.fr
LITIGE :
En cas de litige, le tribunal de commerce compétent est celui de SAINT MALO (35). La réglementation française s’applique